CGV

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Entre guillemets, représentée par la prestataire Mélina Valéry, écrivain public, entrepreneur individuel (EI), dont l’auto-entreprise est enregistrée sous le numéro SIRET 92537681600011 (sise au 174 chemin des Gonilles – 26120 Montmeyran), d’une part, et son client, d’autre part.

L’entreprise Entre guillemets, représentée par Mélina Valéry, propose des prestations d’écrivain public (rédaction, correction, réécriture de textes et d’articles) en direction des particuliers, des professionnels et des associations. La prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injures, etc.). L’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment et sans préavis.

La version applicable des CGV est celle remise au client par l’entreprise au moment de l’achat des services. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

Article 2 – Devis

Après demande téléphonique, écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué, un devis peut être transmis au client. Il stipule les détails de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

Dans le cas des récits de vie/biographies, le tarif est donné pour une séquence seulement (1h d’entretien suivie de X heures de rédaction), sachant qu’il est impossible de s’engager sur un nombre précis d’entretiens.

Lorsque le contenu précis et le temps nécessaire à la réalisation d’une mission d’écrivain public sont difficiles à déterminer, un devis variable avec une marge de 20 % peut être proposé. La prestataire communiquera en fin de prestation le coût définitif de celle-ci, et le client devra s’acquitter de ce montant, ou bien de la différence entre l’acompte versé en début de prestation et le montant final.

Article 3 – Tarifs

Les services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros.

Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés (sauf devis variables). Ils restent valables un mois à compter de la date d’établissement dudit devis.

Pour les prestations s’étendant dans la durée ou répétées (biographies, assistance administrative, ateliers d’écriture…) et nécessitant le déplacement de la prestataire, les frais de déplacement seront facturés au tarif de l’administration fiscale française.

Article 4 – Commande

 La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé.

Dans le cas où le paiement de tout ou partie de la prestation est prévu à la commande, la réalisation des travaux ne pourra commencer qu’à la réception du règlement convenu. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et les conditions particulières ainsi que la copie des travaux déjà exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

À compter de la signature du devis par le client, seuls les termes du devis, intégrant les conditions générales et les éventuelles conditions particulières, valent entre le client et Mélina Valéry, écrivain public. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis ou une nouvelle indication de prix validée par mail.

Article 5 – Communication des données

 Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations, l’entreprise Entre guillemets ne pourra être tenue pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.

Les renseignements fournis par le client et utilisés dans les besoins d’écriture de leurs travaux sont sous leur seule responsabilité. Mélina Valéry garantit la stricte confidentialité de toutes les données, informations, coordonnées et documents transmis par le client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Le client peut exercer ce droit en adressant un courrier ou un email à l’adresse suivante : entreguillemets-mv@outlook.fr.

Article 6 – Responsabilité

 Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. La prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée.

La prestataire s’engage au respect de la langue française et à remettre des écrits de qualité. Si toutefois il venait à rester quelques fautes, elle ne saurait en être rendue responsable. La prestataire s’engage à la correction de 90 % minimum des fautes d’orthographes et de conjugaison présentes dans le fichier initial.

En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.

Par ailleurs, la prestataire ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers, de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 7 – Délai et livraison

Les prestations sont exécutées dans les délais convenus avec le client et figurant sur le devis. Néanmoins, en cas de force majeure (maladie, problème familial, évènement extérieur tel que catastrophe naturelle, coupure de réseau internet, piratage du système du prestataire, grève…), Entre guillemets se réserve le droit de reporter le délai après en avoir informé le client. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge de Mélina Valéry, ne crée aucun droit à une réduction du prix et n’autorise pas le client à retenir un montant sur le prix.

Le début du délai d’exécution prend effet à compter de la réception du règlement intégral de la prestation (ou de l’acompte, en cas de travaux rédactionnels longs et conformément à l’accord passé avec le client).

Une fois la prestation achevée, le document est transmis au client sur le support déterminé à la commande. Dans le cas d’un envoi postal, les frais de port seront à la charge du client.

À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuelles réserves, formulées par écrit. Passé ce délai, le prestataire considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Article 8 – Règlement

Pour toute prestation, la prestataire établit une facture (TVA non applicable — Art. 293B du Code général des impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande ou, s’il y a eu établissement d’un devis, ceux mentionnés sur le devis.

Sauf conditions particulières, un acompte équivalent à 30 % du prix est à régler par le client au moment de la signature du devis. La facture émise pour le règlement du solde dû tient compte de l’acompte qui aura été réglé.

La date de règlement des factures émises par Mélina Valéry est mentionnée sur les factures. Sauf conditions particulières, le dernier solde dû est facturé avec la livraison du résultat des prestations. En cas de travaux importants, comme l’écriture d’une biographie, un échéancier de règlement pourra avoir été proposé sur le devis.

Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire ou chèque. Dans le cas d’un paiement différé ou fractionné, le délai de paiement de chaque facture est de trente jours. Des pénalités de retard en cas de défaut de paiement après un délai de 30 jours sont fixées à hauteur 10 % du montant de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013). La prestataire a le droit de suspendre l’exécution de la proposition de services en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.

Article 9 – Rétractation et résiliation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de sept jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir le prestataire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes déjà versés lui seront alors remboursés dans un délai de quatorze jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

Toute annulation de la commande par le client pendant l’exécution de la prestation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date de livraison prévue. En cas de résiliation, le client devra régler la partie des travaux déjà réalisée. Les acomptes déjà perçus par Mélina Valéry ne seront pas remboursés.

En cas d’incapacité du prestataire à exécuter ou à poursuivre les travaux commandés, ceux-ci seront résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception. Le travail déjà réalisé sera remis au client et ne donnera lieu à aucun remboursement. Le travail non réalisé sera remboursé.

Article 10 : Droits d’auteur

Les travaux d’écriture demeurent la propriété de Mélina Valéry jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues pour ces prestations. Une fois le paiement effectué, les droits patrimoniaux sont cédés dans les conditions précisées dans le devis ou le contrat.

Sauf disposition contraire dans le contrat, le nom de Mélina Valéry n’apparaît pas sur la couverture des biographies/récits de vie, mais sera mentionné à l’intérieur et à la fin de l’ouvrage.

Les biographies/récits de vie réalisées par l’intermédiaire de Mélina Valéry ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat. Si le client désire proposer le manuscrit pour publication à un éditeur ou à un producteur de cinéma, un contrat de cession pourra alors être établi entre celui-ci et Mélina Valéry.

Article 11 : Litige

 En cas de litige, le client se doit de contacter Entre guillemets afin qu’une solution à l’amiable soit envisagée. À défaut d’accord entre les deux parties, les présentes conditions générales étant soumises au droit français, une intervention des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise Entre guillemets sera demandée – Greffe du tribunal de commerce de Romans (2-4 rue Sabaton, 26105 Romans Cedex).

Article 12 : Droit applicable

 Les conditions générales et éventuelles conditions particulières, ainsi que tout contrat conclu entre l’entreprise Entre guillemets et le client sont régis et interprétés conformément au droit français.
Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.